FOAD: modalités de mise en application de la réforme

Ecrit le mercredi 08 octobre 2014, 09:47

Formations ouvertes ou à distance :
premier décret d’application de la loi du 5 mars 2014

 
Les actions de formation professionnelle mentionnées à l'article L. 6353-1 sont réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d'objectifs déterminés, précise le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation, les moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement mis en œuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d'en apprécier les résultats. 
 
La formation peut être séquentielle.
 
Elle peut s'effectuer en tout ou partie à distance, le cas échéant en dehors de la présence des personnes chargées de l'encadrement. Dans ce cas, le programme mentionné au premier alinéa précise : 
  • La nature des travaux demandés au stagiaire et le temps estimé pour les réaliser ;
  • les modalités de suivi et d’évaluation spécifiques aux séquences de formation ouverte ou à distance ;
  • les moyens d’organisation, d’accompagnement ou d’assistance, pédagogique et technique, mis à disposition du stagiaire.
A l'issue de la formation, le prestataire délivre au stagiaire une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l'action et les résultats de l'évaluation des acquis de la formation.
 
Article L6353-1 du Code du travail
Un décret du 20 août 2014 précise les modalités d'application du présent article.

* Modalités de mise en œuvre de la FOAD

"Les moyens d’organisation, d’accompagnement ou d’assistance, pédagogique et technique, mis à disposition du stagiaire qui suit une séquence de formation ouverte ou à distance ... comprennent notamment :
  • les compétences et qualifications des personnes chargées d’assister le bénéficiaire de la formation ;
  • les modalités techniques selon lesquelles le stagiaire est accompagné ou assisté, les périodes et les lieux mis à sa disposition pour s’entretenir avec les personnes chargées de l’assister ou les moyens dont il dispose pour contacter ces personnes ;
  • les délais dans lesquels les personnes en charge de son suivi sont tenues de l’assister en vue du bon déroulement de l’action, lorsque cette aide n’est pas apportée de manière immédiate."
Art. D6353-3 du Code du travail NOUVEAU

* Justificatifs permettant d’établir l’assiduité d’un stagiaire en FOAD

"L’assiduité du stagiaire contribue à justifier de l’exécution de l’action de formation.
Pour établir l’assiduité d’un stagiaire à des séquences de formation ouvertes ou à distance, sont pris en compte :
  • les justificatifs permettant d’attester de la réalisation des travaux exigés en application du 1° de l’article L6353-1 ;
  • les informations et données relatives au suivi de l’action, à l’accompagnement et à l’assistance du bénéficiaire par le dispensateur de la formation ;
  • les évaluations spécifiques, organisées par le dispensateur de la formation, qui jalonnent ou terminent la formation ».
Art. D6353-4 du Code du travail NOUVEAU
Décret n° 2014-935 du 20.8.14 (JO du 22.8.14)

* Application et suite

Ces dispositions entrent en vigueur le 23 aout 2014. Elles seront prises en compte dans le décret en préparation applicable aux OPCA qui abordent la question de la prise en charge des formations ouvertes et à distance.
 
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