La réforme de la formation professionnelle

Ecrit le mercredi 08 octobre 2014, 09:49

Pourquoi réformer?
 
Si les principes de la loi de 1971 conservent toute leur légitimité, le niveau élevé du chômage, la discontinuité croissante des trajectoires professionnelles et l’accélération des mutations économiques conduisent de plus en plus à considérer la formation professionnelle comme un levier décisif de l’accès, du maintien et du retour à l’emploi.
S’appuyant essentiellement sur le respect par les entreprises d’une obligation fiscale, le système est peu à peu apparu comme centré à l’excès sur les moyens au détriment des finalités : permettre l’accès de tous à la connaissance et aux compétences ; sécuriser les parcours des personnes ; rendre possible la promotion sociale et professionnelle ; renforcer la compétitivité des entreprises.

Ce qui change
 
En cela, dans le prolongement de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 et de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relatifs à la sécurisation de l’emploi qui ont créé le compte personnel de formation, l’accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 marque une rupture :
- en donnant corps au compte personnel de formation, au coeur de la réforme, qui bouleverse le schéma classique d’une formation professionnelle destinée aux salariés, à l’initiative de leur employeur, et financée majoritairement dans le cadre du plan de formation des entreprises ;
- en substituant pour les employeurs une « obligation de faire » à une « obligation de financer » par le biais de la suppression de la cotisation obligatoire de 0,9 % de la masse salariale due au titre du financement du plan de formation ;
- en réorientant les fonds de la formation vers la qualification et vers ceux qui en ont le plus besoin grâce à l’augmentation des financements pour la formation des jeunes en alternance, des bas niveaux de qualification, des salariés des petites entreprises et des demandeurs d’emploi ;
- en simplifiant radicalement le système de collecte, d’affectation et de mobilisation des fonds pour le rendre plus transparent, plus lisible et plus simple d’accès pour les entreprises comme pour les personnes, grâce notamment à la réforme des contributions obligatoires et à la mise en place du conseil en évolution professionnelle ;
- en dynamisant le dialogue social dans les branches et dans les entreprises sur les enjeux de formation et de compétences.

Quelques points clés de la réforme
 
* Le compte personnel de formation (CPF) est créé. Se substituant au DIF, il permet à tout salarié d’acquérir tout au long de sa vie professionnelle (à partir de 15 ans et jusqu’à sa retraite) 20 heures par an jusqu’à 120 heures, puis 12h par année de travail à temps complet dans la limite d’un plafond de 150 heures, mobilisables à l’initiative du salarié ou du demandeur d’emploi. Les formations suivies dans ce cadre doivent, entre autres, être à visée certifiante, qualifiante et/ou diplomante. Elles doivent figurer sur une liste établie par la commission paritaire nationale emploi formation de la branche professionnelle dont relève l’entreprise ou par des instances de coordination nationale ou régionale (CNEFOP, CREFOP).
Le CPF est abondé par une contribution de l’employeur et peut être complété par le bénéficiaire, les Conseils régionaux, Pôle Emploi, l’Agefiph, etc.

* Certains dispositifs de formation évoluent : l’entretien professionnel devient obligatoire tous les deux ans. Il est complété par une évaluation du parcours du salarié tous les 6 ans, qui crée un droit à la formation ou à l’évolution professionnelle pour tous. Faute de respecter cette obligation, les employeurs de 50 salariés et plus s’exposent à des pénalités financières (abondement de 100 heures du compte personnel de formation et versement d'une pénalité à l’Opca).

* Le conseil en évolution professionnelle (CEP) est également créé. C’est un service gratuit, accessible à tous, d’accompagnement des projets d’évolution professionnelle des salariés et demandeurs d’emploi, en lien avec les besoins économiques des territoires. Il est mis en œuvre par les Opacif, Pôle Emploi, Cap Emploi, les Missions locales, l’Apec et les Fongecif. L’objectif est d’assurer une continuité en termes de conseil et d’orientation entre les différents acteurs de la formation et de l’emploi et de permettre une mobilisation personnalisée optimale des dispositifs, pour un départ plus aisé en formation.

* Les règles de financement de la formation professionnelle sont revisitées : contribution unique de 0,55 % pour les entreprises de moins de 10 salariés et de 1 % pour celles de 10 salariés et plus. Elle sera versée intégralement à l’OPCA. Des négociations de branche professionnelle prévoyant la mise en place (ou le maintien) de contributions supplémentaires au-delà de l’obligation légale pourront s’imposer aux entreprises. Ces contributions conventionnelles feront l’objet d’un suivi distinct au sein de l’Opca.

* L’apprentissage évolue pour aller vers des recrutements possibles en CDI. Les missions des CFA sont renforcées pour encourager les embauches (appui à la recherche d’employeurs, etc.) et le nombre de collecteurs (OCTA) est limité à 46.

* Les missions des Opca varient : renforcement des missions d’ingénierie pédagogique et d’accompagnement RH, d’information sur l’accès à la formation et d’ingénierie de parcours. Ils portent une responsabilité en matière de qualité de l’offre de formation et mettent en œuvre l’articulation branches/territoires et la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences Territoriales.

* Les branches professionnelles sont invitées à renégocier leurs accords afin de les adapter au nouveau contexte de financement de la formation professionnelle et de création du CPF. Elles doivent assurer la traçabilité des compétences liées aux métiers de la branche et travailler à la mise en place de certifications interbranches. Elles portent les études prospectives pour définir leurs besoins en main d’œuvre et outiller les réseaux en charge du CEP.

* Les représentants du personnel ont un rôle accru en matière de consultation relative à la formation professionnelle.
Retour