Le compte Personnel de Formation : CPF

Ecrit le vendredi 17 octobre 2014, 04:30

L’article 1er de la loi sur la formation professionnelle du 5 mars 2014 a pour objet d’organiser la mise en œuvre du compte personnel de formation en posant ses principes et modalités essentielles de fonctionnement. Le compte personnel de formation remplace le droit individuel à la formation (DIF) à compter du 1er janvier 2015. Les heures non consommées au titre du DIF restent utilisables jusqu’en 2021 dans les conditions désormais définies pour le compte personnel de formation.

Un crédit d’heures pour suivre une formation
  • Attaché à la personne dès son entrée sur le marché du travail jusqu’à son départ à la retraite.
  • Ouvert dès l’âge de 16 ans (fin de scolarité), voire 15 ans (apprentissage).
  • Transférable quel que soit son statut : salarié, demandeur d’emploi, inactif.
 
« Afin de favoriser son accès à la formation professionnelle tout au long de la vie, chaque personne dispose, indépendamment de son statut, dès son entrée sur le marché du travail, d’un compte personnel de formation, individuel et intégralement transférable en cas de changement ou de perte d’emploi. »
Art. L.6111-1 du Code du travail

Alimentation du CPF
  • 1er janvier 2015 : démarrage de la capitalisation au titre du CPF.
  • Les heures acquises au titre du DIF (maxi 120h) au 31 décembre 2014 pourront être utilisées (selon les règles applicables au CPF) pendant une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2020.
  • Mode de capitalisation :
        * 24 heures par an pendant 5 ans
        * puis 12 h par an pendant 3 ans
  •  Acquisition proportionnelle au temps de travail.
  •  Plafond de 150 heures maxi
«Le nombre d’heures ainsi portées au crédit du compte personnel de formation ne peut être supérieur à 150 heures, hors abondement supplémentaire intervenant au moment de la mobilisation du compte.»
Si la durée de la formation est plus longue que le nombre d’heures inscrites sur le compte, celui-ci peut faire l’objet d’abondements par l’employeur, le salarié, l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA), le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), les branches professionnelles, l’Etat, l’institution gérant le compte personnel de prévention de la pénibilité, les conseils régionaux, Pôle emploi et l’association de gestion du fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH) pour les personnes en situation de handicap.

Une gestion externalisée du CPF

La Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) est l’organisme gestionnaire du Compte Personnel Formation(CPF).
Elle gère un portail dématérialisé sur lequel le salarié peut :
  • Etre informé qu’il peut utiliser son solde d’heures de DIF au 31/12/2014.
  • Etre informé du niveau de crédit de son CPF.
  • Consulter la liste des formations éligibles au CPF (liste de branche professionnelle & listes interprofessionnelles nationales et régionales). 
Mobilisation du CPF par le salarié

* Sans l’accord préalable de l’employeur :
--> Si la formation est hors temps de travail
--> Si la formation est sur le temps de travail effectif dans 4 cas :
- Formations permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences.
- Actions d’accompagnement à la VAE.
- Formations financées au titre de la majoration des heures de CPF applicable en cas de sanction pour non réalisation des entretiens professionnels et incapacité de l’entreprise à justifier de deux des trois mesures suivantes : action de formation ; progression, salariale ou professionnelle ; acquisition d’éléments de certification, par la formation ou par la validation des acquis de l’expérience..
- Formations visées spécifiquement par accord de branche, d’entreprise ou de groupe relatif au CPF.
 
* Avec l’accord préalable de l’employeur si la formation est sur le temps de travail effectif (Décret à venir).
 
Dans la limite du nombre d’heures inscrites sur son compte personnel de formation, les frais de formation du salarié sont pris en charge par l’employeur en cas d’existence d’un accord d’entreprise spécifique, ou, à défaut, par l’OPCA. Le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels prend en charge les frais de formation des salariés mobilisant leur compte personnel de formation dans le cadre d’un congé individuel de formation (CIF).
 
Mobilisation du CPF par le demandeur d’emploi
 
Si le crédit d’heures est suffisant:
Le projet sera automatiquement validé au titre du «Projet personnalisé d’accès à l’emploi» (PPAE).
Si le crédit d’heures est insuffisant:
  • Validation du projet de formation par Pôle Emploi.
  • Recherche de financements complémentaires.
 
Le bénéficiaire d’un Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) pourra également mobiliser son CPF qui, contrairement au DIF, ne sera pas soldé automatiquement par la conclusion du CSP.

Les formations éligibles au CPF

Le compte personnel de formation se destine à financer des formations obligatoirement qualifiantes, axées sur les besoins de l'économie à court ou moyen terme.
  • Pour les salariés
Les formations éligibles sont définies parmi les formations sanctionnées par une certification enregistrée au répertoire national de la certification professionnelle, celles sanctionnées par l’obtention d’un certificat de qualification professionnelle, celles sanctionnées par les certifications inscrites à l’inventaire ou visant à acquérir un socle de connaissances et de compétences et sont déterminées selon des listes établies par les partenaires sociaux.                                                                                                                                         Les formations éligibles au titre du compte personnel de formation pour les salariés sont celles qui figurent sur au moins une des listes établies par la commission paritaire nationale de l’emploi de la branche, par le comité paritaire national de la formation professionnelle et de l’emploi (CPNFPE) et par le comité régional de la formation professionnelle et de l’emploi (CPRFPE).
 
  • Pour les demandeurs d’emploi
Les formations éligibles au titre du compte personnel de formation sont celles qui figurent sur au moins une des deux listes suivantes : celle établie au niveau national et interprofessionnel (évoquée ci-dessus pour les salariés) ou celle élaborée au niveau régional par les partenaires sociaux régionaux après concertation au sein du bureau du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (CREFOP). Cette liste régionale est élaborée à partir du programme régional de formation des régions et de Pôle emploi.
Les frais pédagogiques sont pris en charge par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.


Le CPF : Un nouveau droit en remplacement du DIF, un outil au service de la qualification

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