Le financement de la formation professionnelle

Ecrit le jeudi 16 octobre 2014, 13:51

Contribution unique et suppression du caractère fiscal

Taux de contribution

Entreprise de moins de 10 salariés : 0,55 %  = Pas de changement
Avant le projet de réforme: contribution fixée à 0,55%
 
Entreprise de 10 salariés et plus:1%=Un taux unique
Avant le projet de réforme:
* contribution fixée à 1,05% pour les entreprises de10 à 19 salariés,
* 1,60% pour les entreprises de 20 salariés et plus.
 
L’intégralité de la contribution est collectée par l’OPCA de branche
  • suppression de l’obligation de dépense au-delà du 1%,
  • suppression de l’imputabilité fiscale,
  • remplacement de la déclaration fiscale (dernière 2483 au 30 avril 2015) par une nouvelle déclaration sociale (décret à venir).
Pour les entreprises de 20 salariés et plus
L’obligation en baisse peut se traduire par un prélèvement obligatoire supplémentaire.
  • Avant = contribution légale de 1,6 % =
  • versement obligatoire de 0,817 %(CIF+ Professionnalisation + part du FPSPP –13% du 0,9 % en 2013).
  • le solde de la dépense plan obligatoire (0,9 % -la contribution au FPSPP) peut être utilisé librement par l’entreprise (sauf contribution conventionnelle)
 
  • Après = contribution légale de 1%  = versement obligatoire de 1 %
 
Répartition de la contribution par dispositif
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